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Titre original
:
MEMENTO PROCEDURE CIVILE 2020-2021
Taille
:
8734KB
Évaluation
:
Type
:
PDF, ePub, Kindle
Catégorie
:
Livre
Téléchargé
:
2020 Jul 5
Depuis le 1er janvier 2020, l’organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justiceet ses décrets d’application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection ; unification des modes de saisine ; modification du taux de dernier ressort ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé ; nouvelle procédure accélérée au fond ; exécution provisoire de droit des jugements ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative… Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour !Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont l’appel et ses délais couperets, et les règles particulières : divorce (très remanié par la réforme), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté…Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.
Examen sur le livre :
téléchargement de fichier MEMENTO PROCEDURE CIVILE 2020-2021
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