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Code des procédures collectives 2020, annoté & commenté - 18e ed.

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Titre original	:	Code des procédures collectives 2020, annoté & commenté - 18e ed.
Taille	:	9911KB
Évaluation	:
Type	:	PDF, ePub, Kindle
Catégorie	:	Livre
Téléchargé	:	2020 Aug 6

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d’un vaste commentaire explicatif.Les + de l’édition 2020 :• Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts; • Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. L’édition 2020 est à jour des textes suivants :- Décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;- Décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;- Décret du 31 juillet 2019 modifiant le décret du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers ;- Décret du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor ;- Décret et arrêté du 4 juin 2019 relatifs au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;- Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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