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Article L186 du Livre des procédures fiscales : consulter ~ Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Citée par : Article L186; Livre des procédures fiscales - art. L181 (V) Livre des procédures fiscales - art. L188 A (V)
La procédure civile devant la cour d'appel - Jean-Louis ~ A jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017, ce livre expose les règles qui gouvernent la procédure civile devant la cour d'appel. Il est.