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Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil

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Titre original:Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil
Taille:5730KB
Évaluation:
Type:PDF, ePub, Kindle
Catégorie:Livre
Téléchargé:2020 Aug 2

Cet ouvrage à la fois technique et opérationnel analyse : - les différentes formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires) - les clauses relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise (clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité, etc.) Vous avez ainsi tout en main pour élaborer les conventions les mieux adaptées à vos objectifs ! Et vous savez comment profiter des avantages fiscaux offerts par la loi pendant la phase de détention (engagements en matière d'ISF) et lors de la transmission (engagements en matière de droits de mutation à titre gratuit).