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Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance ~ Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13) Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Articles R223-1 à R223-5)
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Voies d'exécution : définition et champ d'application - Ooreka ~ Voie d'exécution et champ d'application. Les voies d'exécution s'appliquent dès lors qu'il convient de faire appliquer un titre exécutoire.. En effet, selon l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les .
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Saisie conservatoire / service-public ~ La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens du débiteur, dans l'attente du jugement définitif permettant la saisie.
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Saisie immobilière / service-public ~ Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions.
Procédures civiles d'exécution en France — Wikipédia ~ Sources. Le code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1 er juin 2012.. Procédures Msures conservatoires. Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer .
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles ~ Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012. NOR : JUSC9220234D. Accéder à la version initiale
Procédure civile - Page 2 - Tout le Droit civil - Livre ~ Guide des voies d'exécution 2019/2020 Règles de procédure. Incitation à l'éxecution. Mesures conservatoires. Saisies mobilières et immobilières. Exécution forcée. Incitation à l'éxecution.
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