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Code de la protection des données personnelles 2020 - 2e ed.

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Titre original:Code de la protection des données personnelles 2020 - 2e ed.
Taille:8930KB
Évaluation:
Type:PDF, ePub, Kindle
Catégorie:Livre
Téléchargé:2020 Oct 7

Les + de ce Code : - À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018- À jour du de son décret d'application du 29 mai 2019- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...)- Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.