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Succession et contrôle fiscal : que faut-il savoir ~ L’administration fiscale, à l’occasion du contrôle des déclarations de succession qui peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant le décès du défunt, peut demander aux héritiers et autres ayants droits des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés .
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Les 5 meilleurs livres de droit des successions - 5livres ~ Cet article vous présente une sélection de 5 des meilleurs livres de droit des successions. 1. Successions et libéralités (Sylvie Ferré-André, Stéphane Berre) Disponible sur Disponible à la Fnac Présentation du livre Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S’intéressant à la question de la transmission à titre […]
ENR – Partages avec soultes ou plus-values / Bofip-impots ~ III. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage . 280. L'article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l .
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Conjoint survivant : gérez la succession avec les enfants ~ Bien souvent, lorsque des enfants sont nés d’une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. A ce titre, en vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant du deuxième mariage n’aura de choix que pour le quart de la propriété en présence d’enfants d’un premier lit. Avocats Picovschi clarifie pour vous cette situation.
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Livre PDF Diego Sauve les Rainettes ~ Le livre Diego Sauve les Rainettes a été écrit le 28/02/2007 par Susan Hall. Vous pouvez lire le livre Diego Sauve les Rainettes en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web djcetoulouse. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Susan Hall.