lire le livre Registre des Objets Mobiliers Spécial Garagistes

✅ Enregistrez simplement les achats et ventes des objets mobiliers. ☼ Grille claire pour une écriture plus facile. ☼ 105 pages, papier 90g, tracé net et clair, couverture mat. Registre des Objets Mobiliers Spécial GaragistesLe registre de policeLe commerce de véhicules d’occasion impose la tenue d'un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.Préalablement à l'ouverture de votre établissement, vous devez le déclarer à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal.Si vous exploitez plusieurs établissements, il convient d'établir un registre pour chacun.Le présent registre vous permet d'indiquer les mentions obligatoires détaillées aux articles R.321-3 à R.321-8 du Code pénal, principalement l’identification des véhicules, l’identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d’achat et de vente. Il existe une version spéciale brocanteur également !!