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| Titre original | : | L'autorité de la chose jugée |
| Taille | : | 7743KB |
| Évaluation | : | |
| Type | : | PDF, ePub, Kindle |
| Catégorie | : | Livre |
| Téléchargé | : | 2020 Sep 1 |
Examen sur le livre :
téléchargement de fichier L'autorité de la chose jugée
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 17-11 ~ 1°/ que l’autorité de la chose jugée entre les parties interdit à celles-ci d’initier une seconde procédure ayant le même objet et la même cause ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que dans la procédure engagée par la banque visant à obtenir la saisie des rémunérations de M. X… pour obtenir le paiement de sa créance correspondant au solde du compte .
L'autorité de la chose jugée - Gérard Faure-Kapper eBook ~ L'autorité de la chose jugée - Gérard Faure-Kapper - <br /> « – Tu sais Gérard, j’ai lu ton livre. Quand tu affirmes que cela peut arriver à tout le monde, je crois que tu exagères !<br /> – Non Henri, je t’affirme que nul n’est à l’abri des services sociaux.<br /> – D’accord, mais heureusement qu’ils sont là pour soustraire les enfants en danger de leurs familles .
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Des actions qui naissent des délits, en Droit romain. De l ~ Livres (1) De l'Autorité au civil de la chose jugée au criminel, en Droit français (1883) Poitiers : impr. de Oudin , 1883 Auteurs en relation avec "Des actions qui naissent des délits, en Droit romain.
Autorité de la chose jugée — Wikipédia ~ L'autorité de la chose jugée a un double effet : un effet positif qui permet à celui dont le droit a été reconnu par un jugement de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de celui-ci (qui s'applique au jugement et aux effets qu'il produit) dans le cadre d'un autre litige.
Force de la chose jugée — Wikipédia ~ Une décision de justice a force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés [1].. On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée [N 1].