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Code de procédure civile - Droit ~ Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance .