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Guide des procédures relatives aux mineurs

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Titre original:Guide des procédures relatives aux mineurs
Taille:5600KB
Évaluation:
Type:PDF, ePub, Kindle
Catégorie:Livre
Téléchargé:2020 Aug 5

Ce Guide exhaustif est composé de près de 100 fiches pratiques concernant les procédures de prise en charge non judiciaire de l'enfant mineur, ainsi que le suivi et la réalisation des procédures civiles et pénales.