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Code de la mutualité - Légifrance ~ Replier Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L320-6) Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales .
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Difficultés des entreprises : la prévention améliorée ~ 1. La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Mais elle modifie ponctuellement son régime afin d’en renforcer la cohérence et l’efficacité. Entrée en vigueur: sauf précision contraire, la plupart des nouvelles dispositions sont applicables aux procédures .
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