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L'unité économique et sociale Un périmètre social de l ~ Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des institutions représentatives du personnel, l'unité économique et socia
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L'unité économique et sociale - Un périmètre social de l ~ L'unité économique et sociale Un périmètre social de l'entreprise Cass. soc. 30 mars 1978 n° 78-60060 (P) Dans un avis, la Cour de cassation précise que le tribunal d'instance est également compétent pour statuer sur « l'action aux fins de modification, par voie d'élargissement ou de réduction, du périmètre d'une unité économique et sociale ».
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L’unité économique et sociale / Election Europe ~ L’unité sociale; La notion d’unité sociale est plus récente que celle d’unité économique. C’est à partir d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 5 juillet 1977 n°77-60.493 que la cour de cassation a exigé qu’il soit caractérisé à la fois une unité économique et une unité sociale.
Unité économique et sociale (UES) - Définition - Droit ~ Une unité économique et sociale (UES) est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires. L'UES n'a pas.
DANS L’ENTREPRENEURIAT SOCIAL DANS L - Avise ~ un entrepreneur social de se connecter aux réseaux, aux acteurs, à son territoire, de communiquer pour faire connaître son projet et le légitimer. Vous êtes sur le point de vous lancer dans la belle aventure de l’entrepreneuriat social ? Vous êtes motivé pour mettre l’innovation sociale et territoriale au cœur de votre stratégie d’entreprise, dans l’intérêt de tous ? N .
Unité économique et sociale : surface et périmètre / Les Echos ~ L'unité économique et sociale (UES) est une situation de fait qui, appréciée à un moment donné de la vie des entreprises, peut être constatée par le juge ou admise par accord unanime des .
La loi Macron modifie le régime actuel des licenciements ~ Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; Les efforts de formation et d'adaptation. Article L1233-57-3. Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21. En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points .
Activité partielle de longue durée - professionnels ~ Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle .
Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale (UES) et quel ~ Un comité d’entreprise peut être mis en place dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) : il s’agit alors soit d’un comité unique et commun à plusieurs sociétés, soit d’un .
Accueil - IRES ~ L'observatoire européen des plateformes est développé dans le cadre d'un projet commun ETUC-IRES-ASTREES. Il vise à mesurer l'évolution de la participation des travailleurs aux plateformes numériques, identifier et accompagner les pratiques nouvelles et innovantes visant à améliorer la représentation, l'organisation et la protection des travailleurs de plateforme (deux sessions de .
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Unité économique et sociale — Wikipédia ~ L'unité économique et sociale (UES) est, en droit du travail français, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) et, depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, d'un comité social et économique (CSE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
L'unité économique et sociale: un périmètre social de l ~ L'unité économique et sociale: un périmètre social de l'entreprise Axe Droit Collection Lamy, axe droit Lamy axe droit: Auteurs: Paul-Henri Antonmattei, André Derue, Dominique Jourdan: Éditeur: Lamy, 2011: ISBN: 272121456X, 9782721214560: Longueur: 173 pages : Exporter la citation: BiBTeX EndNote RefMan
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Contre la normalisation sociale de la corruption / JDM ~ Le bilan de cette gouvernance fédéraliste est très triste: le Québec est sur un déclin linguistique, culturel et économique depuis.