téléchargement de fichier L'intérêt général et l'accès à l'information en propriété intellectuelle
L'intérêt général et l'accès à l'information en propriété ~ Retrouvez L'intérêt général et l'accès à l'information en propriété intellectuelle de Mireille Buydens, Séverine Dusollier - sur la librairie juridique Lgdj - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 eu
L'intérêt général et l'accès à l'information en propriété ~ L'intérêt général et l'accès à l'information en propriété intellectuelle, Mireille Buydens, Bruylant. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction .
Intérêt général et propriété intellectuelle / Cairn ~ 1L ’intérêt général est beaucoup plus difficile à définir que l’intérêt privé. C’est un concept plus diffus, abstrait. Il intéresse tout le monde, et donc personne en particulier. Plus les problèmes sont complexes et globaux, plus ils sont difficiles à traiter et à assimiler par le public, qui a tendance à ne pas réagir à temps aux enjeux qui pourtant le touchent de près.
L'Administration et l'intérêt général - Doc-du-juriste ~ B La préservation de l'intérêt général par de nouveaux fondements L'esprit de composition de l'Administration l'amène à préférer la forme contractuelle aux actes unilatéraux pour certaines actions d'une part. D'autre part, l'Administration va être amenée, notamment en matière de police, à assurer une protection de l'intérêt général à travers l'ordre public. D'une part, L .
L'intérêt général en droit administratif ~ Cette conception volontariste de l'intérêt général est donc à l'origine de la conception d'un droit administratif comme « un droit exorbitant du droit commun ». Ainsi, le droit administratif français est l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de l'administration et ses relations avec les administrés. Néanmoins, convient-il de préciser que cette notion volontariste de l .
Propriété privée versus "intérêt général" ~ Si tout le monde sait intuitivement ce qu’est la propriété privée, il n’en est pas de même de l’intérêt général ou l’intérêt public. Ces notions sont si floues que le conseil de l’Europe y a consacré 78 pages et que le Conseil d’Etat a éprouvé le besoin de réexaminer la question en 1999 .
L'intérêt général, instrument efficace de protection des ~ Le recours à l'intérêt général dans le contentieux constitutionnel est la conséquence directe de la décision du 16 juillet 1971 (14) à partir de laquelle le Conseil s'érige en gardien des droits fondamentaux. Dans l'exercice de cette mission, le juge n'entend pas accorder une protection absolue aux principes constitutionnels.
Téléchargement et droits d'auteur : ce que dit la loi ~ Le Net: Téléchargement et droits d'auteur : ce que dit la loi: Le code de la propriété intellectuelle sera renforcé d'ici quelques mois par de nouvelles directives européennes consacrées au .
Article L336-3 - Code de la propriété intellectuelle ~ Code de la propriété intellectuelle > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit . > Article L336-3
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? ~ La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété .
Entreprise et intérêt général : une relation à (re)définir ~ Une question complexe car l'entreprise, en tant que mode d'organisation de l'activité des individus, se situe entre ciel et terre : ciel de l'intérêt général, à la réalisation duquel elle participe par la création de richesse et d'emplois, par l'innovation et la concurrence qu'elle suscite, mais terre des intérêts particuliers car elle est le lieu privilégié de l'accomplissement de .
L'accès à l'information se fait sur Internet ~
De l’intérêt général : introduction ~ 4 Lemercier de La Rivière, L’intérêt général de l’État ou La liberté du commerce des blés, démontrée ; 5 « Il n’y a pas d’intérêt général chez Rousseau, mais un intérêt commun. » Bruno Bernardi, La fabri 6 Cette notion très utile fut en introduite en 1956 par W. B. Gallie, « Essentially Contested Concep ; 2 Pourtant, cela n’autorise nullement à la verser ipso .
L'intérêt d'anticiper les modalités de la résiliation pour ~ Sont admises de manière générale, les résiliations dont le motif d’intérêt général se trouve intiment lié à l’intérêt du service. On peut citer, pour illustration, le cas où une réorganisation du service vient à modifier les qualifica-tions professionnelles exigées, et que la personne sous contrat ne réponde plus aux critères(11). Ou encore, les cas où la motivation est .
Service public et intérêt général / Cairn ~ 1On ne peut pas interroger « les services publics », sans questionner l’« intérêt général » auquel ils se réfèrent.Sans entrer dans le détail des lois de Rolland (*), notons simplement que les textes européens ne parlent pas de service public mais de « service d’intérêt général » (SIG) – preuve s’il en était besoin que les deux notions sont étroitement imbriquées.
Intérêt général et intérêts particuliers / Le Média ~ La dialectique entre intérêt général et intérêts particuliers doit être retravaillée, pour refonder la République. La conception de l’intérêt général, notamment dans sa distinction avec les intérêts particuliers, varie selon les pays. La notion d’intérêt général est définie par sa complémentarité (conception dite “anglo-saxonne”) ou par son opposition avec les .
L'intérêt général, norme constitutionnelle ~ Mais l’intérêt général ne paraît pas en soi de valeur constitutionnelle (sauf s’il renvoie à un principe ou une règle de cette nature). Une simple référence à l’intérêt général ne suffit pas – heureusement - à effacer les garanties constitutionnelles que sont les droits de l’homme et du
Code de la propriété intellectuelle / Legifrance ~ Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26) Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
« Qu’est-ce que l’intérêt général ? » / Bulletin des ~ Les droits fondamentaux de l’homme, comme l’accès à l’information et la liberté d’expression, sont confrontés à la notion exclusive de propriété intellectuelle de l’information. Les lois sur la propriété intellectuelle ont une histoire dont le principe fondateur est la copie, la mimesis aristotélicienne. C’est en revenant à cette idée fondamentale que l’on prend .
Propriété intellectuelle / Ministère de l'Education ~ Dans les mêmes conditions, les bénéficiaires de droits voisins ne peuvent, aux termes du 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle, interdire, « sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source (.) », « la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins .
Observatoire de l'épargne / AMF ~ L'Observatoire de l'épargne de l'Autorité des marchés financiers suit le marché de l'épargne des ménages. Il s'intéresse à l'offre de placements, aux frais appliqués et aux différents canaux de distribution. Il assure une veille des évolutions des préférences, attitudes et perceptions des épargnants français.
rapport Contrefaçon ~ Recommandation n° 7 : Introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de « restitution des fruits » afin d’éviter tout enrichissement du contrefacteur de mauvaise foi. Sur le droit à l’information Recommandation n° 8: Préciser que le droit à l’information peut être mis en
Intérêt général — Wikipédia ~ La formule intérêt général désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.. Formulée pour la première fois par Aristote dans sa Politique [1], pour qui « le bien en politique, c’est la justice, c’est-à-dire l’intérêt général », elle est depuis l'objet de multiples controverses et de polémiques .
Les enjeux de la propriété intellectuelle / INPI ~ Protéger votre marque à l'international. Protéger votre création technique. Protéger votre création esthétique. Protéger votre savoir-faire local. Comment protéger quoi . L'enveloppe Soleau. Le cahier de laboratoire. Trouver un conseil en PI. Valoriser vos actifs. Le mag. Faire vivre votre marque. Faire vivre votre brevet. Faire vivre votre dessin ou modèle. Faire vivre votre .
Dossier : l’intérêt général / Blog ~ Contrairement à ce que l’on pourrait penser – et même espérer pour une plus grande sécurité juridique et fiscale -, la qualification du caractère d’intérêt général d’une association résulte de critères susceptibles de diverger selon les situations. Les articles 13 et 14 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté visant à harmoniser la position des .