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Réforme de la procédure civile - Minister of Justice ~ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile . La réforme de la procédure civile était annoncée dans le cadre des Chantiers de la Justice. Un projet de décret avait été rendu public en octobre 2019. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Ce décret tire d’abord les .
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Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure ~ La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.
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Réforme de la procédure civile FAQ - justice.gouv ~ L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 prévoit que l’obligation de tentative de résolution amiable ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L.314 - 26 du code de la consommation (litiges en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier). Cette disposition n .
Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux ~ Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.
Justice 2022 -Réforme de la justice : des changements dans ~ Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile. Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit entre autres .
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes ~ Références : ce décret, pris pour l'application des articles 14, 14 bis, 18 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 30, 33-3 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, des articles 21, 26, 46, 87 et .
Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse ~ 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation 14/01 - Décret portant réforme de l'arbitrage
Les principales mesures de la loi pour la Justice ~ 28/07 - Justice des mineurs : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019 06/07 - La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) 02/09 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale 13/06 - Projet de réforme du droit des sûretés 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 24/04 - Réforme des règles applicables aux majeurs .
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Justice / Portail ~ Justice civile : la nouvelle procédure sans audience "Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice. 30 octobre 2020. Expertise médicale des victimes .
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Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la ~ « Art. 3-2.-Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 2° et 6° de l'article 3 et aux articles 4,6,6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de .
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Code civil - Légifrance ~ Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille (abrogé) Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317) Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi (Articles 311-25 à 315) Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)
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