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Quelles sont les causes d'extinction des - Cours de droit ~ Plusieurs causes peuvent entraîner l'extinction de l'obligation, le Code civil Français dans son chapitre IV en reconnaît cinq (05): • Le paiement : est le mode normal d’extinction des obligations. Le créancier peut cependant accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû, on parle alors de dation en paiement. • La compensation : est l'extinction de deux dettes .
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cessionnaire — Wiktionnaire ~ — (Patrick Wéry, Chronique de jurisprudence sur les causes d’extinction des obligations (2000-2013), 2014) Parmi eux, la création le 1er janvier dernier de l’Agence de régulation et de développement du marché financier, l’organe issu de de la Banque nationale dont le rôle se résume à l’accomplissement des droits et obligations du cessionnaire de la dernière, selon le média .
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Le point sur la novation, la confusion et la remise en ~ Retrouvez la contribution de Me Hervé Jacquemin sur le thème : “Le point sur la novation, la confusion et la remise de dette”. Contrairement à ce que pourrait donner à penser la place que les articles 1234 et suivants occupent dans le Code civil, les causes d’extinction des obligations s’appliquent à toutes les obligations civiles, quelle qu’en soit la source.
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mandante — Wiktionnaire ~ D’autre part, la juridiction d’appel précise que la société S.N.C.B. Holding ne peut, à aucun titre, être considérée comme la mandante de l’État belge. — (Patrick Wéry, Chronique de jurisprudence sur les causes d’extinction des obligations (2000-2013), Éditions Larcier, 2014) Traductions [modifier le wikicode]