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Législation - Définition - Dictionnaire juridique ~ Définition de Législation : Autrefois le mot législation était le nom donné au pouvoir donné à certaines autorités d'émettre des règles contraignantes. A notre époque il désigne d'une manière générale le corps des Lois et des règlements en vigueur dans un Etat déterminé. On parlera par exemple de la législation française.
Les sources du droit administratif – Évolution et ~ 2 Boris Barraud, « Les sources du droit administratif » (manuscrit de l’auteur) Au doyen Vedel s’interrogeant sur le sujet1, il faut répondre, avec d’autres, que le droit administratif ne saurait demeurer indéfiniment jurisprudentiel et que l’heure est au « rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles »2.L’ « exception
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NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF - LEGANET.CD ~ Le droit administratif Au sens large, le droit administratif se définit comme le droit de l’administration.1 Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif. La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe partout. L’existence d’un droit administratif .
Droit usuel - Site de l'Institut Français de l'Education ~ — 1. De la nationalité. — Acquisition et perte de la qualité de Français, avantages et charges attachés à la qualité de Fiançais ; de la jouissance des droits politiques et de la qualité de citoyen. — 2. Actes de l'état-civil. — Règles générales sur la tenue des registres et la rédaction des actes. Règles spéciales aux .
de Chabrol-Chaméane - Dictionnaire de législation usuelle ~ 2 tomes en un volume in-4 en reliure romantique de l'époque en basane. Édition originale de dictionnaire contenant les notions de droit civil, commercial, criminel et administratif, avec toutes les formules des actes et contrats et le tarif du droit d'enregistrement de chacun d'eux. François Ernest, comte de Chabrol-Chaméane (1802 -1889), substitut du procureur du roi à Versailles et .