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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux ~ Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° Au .
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491919r1e Ce document a valeur officielle. TABLE DES ~ chapitre CCQ-1991 CODE CIVIL DU QUÉBEC C O D E C I V I L 1 8 1 2 d é c e m b r e 1 9 9 1 0 1 e r 0 1 j a n v i e r 1 9 9 4 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les
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