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Télécharger Loi Pacte - Texte de loi (gratuit) - Droit ~ Le texte de la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version finale et intégrale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du.
Télécharger Code civil 2020 - PDF en ligne (gratuit ~ La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2020. Contenu. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534.
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Attestation couvre-feu : bientôt remplacée par l ~ [ATTESTATION COUVRE-FEU] L'attestation dérogatoire pour se déplacer entre 21 heures et 6 heures du matin dans les territoires concernés par le couvre-feu sera bientôt remplacée par l .
ᐅ PEA 2019 : Les nouveautés de la loi PACTE sur la fiscalité ~ De nouvelles règles viennent d’entrer en vigueur pour le PEA (Plan Epargne en Actions) suite au vote de la loi Pacte le 11 Avril 2019. Ces nouvelles règles sont plutôt positives puisqu’elles assouplissent le cadre réglementaire du PEA qui était, jusqu’à présent assez rigide.
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Opinion / La face cachée de la fiscalité 2.0 / Les Echos ~ D'un autre côté, ce qu'on ne voit pas, c'est que la fiscalité du numérique est le nerf de la guerre. Le droit fiscal est un droit de superposition, c'est-à-dire un droit qui a vocation à s .
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