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Le licenciement des salariés protégés : procédure et durée ~ Les salariés protégés disposent d’une protection accrue contre le licenciement. L’employeur ne doit pas pouvoir les licencier du fait de leurs activités représentatives, pour les intimider ou en représailles de celles-ci. Comment fonctionne la procédure de licenciement des salariés protégés ? Notre article vous dit tout.
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Licenciement : protection du représentant du personnel ~ Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise également à .
Le licenciement des salariés protégés - Ministère du Travail ~ Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ».
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Le licenciement d’un salarié protégé LégiSocial ~ Téléchargement immédiat. Licence d’1 an renouvelable. Mise à jour illimité. Télécharger Maintenant. En lien avec cet article. 1. Coronavirus : impact sur les procédures d’autorisation de licenciement. RH Actualité 26 mars 2020. 2. Que deviennent les avantages perdus pour un salarié protégé dont le licenciement est nul ? Jurisprudence 29 sept. 2017. 3. Quand le licenciement d .
Notice bibliographique Droit du licenciement des salariés ~ Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Rose, Hubert Voir les notices liées en tant qu'auteur Struillou, Yves (1960-..) Voir les notices liées en tant qu'auteur Titre(s) : Droit du licenciement des salariés protégés [Texte imprimé] / Hubert Rose, Yves Struillou ; préface de Alain Lacabarats,. ; postface de Jean-Emmanuel Ray,.
Licenciement - Rameau - Ressources de la Bibliothèque ~ Droit du licenciement des salariés protégés (2007) El magisterio en la provincia de Guadalajara, 1931-1940 (2006) Supprimer les licenciements (2006)
Droit du licenciement des salariés protégés, 6e éd ~ Droit du licenciement des salariés protégés, 6e éd. Collection Droit civil (0 avis) Donner votre avis. Parution le 03/09/2020 Livre papier. 89,00 € Expédié sous 8 jours. Livraison à partir de 0,01€ dès 49€ d'achats Pour une livraison en France métropolitaine. QUANTITÉ. Ajouter au panier Caractéristiques techniques du livre "Droit du licenciement des salariés protégés, 6e .
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur ~ Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit .
Licenciement du salarié protégé pour motif économique ~ Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Ce dernier va restituer une décision, d’autorisation ou de refus, administrative. Cette décision, dans l’hypothèse où elle autorise le licenciement, peut faire l’objet de recours (hiérarchique ou contentieux).
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Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation? ~ Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Seule l’indemnité la plus élevée lui est due, juge la Cour de cassation .
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