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de l’immatériel - Accueil / economie.gouv ~ En droit français, la protection par le droit d’auteur n’est pas soumise à un dépôt. Le droit naît de la seule création de l’œuvre (voir le point de départ). Ainsi, il ne faut pas confondre le droit d’auteur et le dépôt légal réalisé auprès de la Bibliothèque nationale de France qui a pour objet la conservation du patrimoine.
Code typographique — Wikipédia ~ Un code typographique est un ouvrage de référence décrivant les règles de composition des textes imprimés ainsi que la façon d’abréger certains termes, la manière d’écrire les nombres et toutes les règles de typographie régissant l’usage des différents types de caractères : capitales, bas de casse, italique, etc.. Un code typographique est un ouvrage de référence parmi d .
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Les sources nationales - Maxicours ~ On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. On parle de source nationale car l'autorité qui crée cette source du droit est française. Les lois sont les sources du droit les plus connues, mais les différentes sources nationales du droit ont de nombreuses origines. On en distingue deux catégories : • les sources principales, issues du pouvoir .
Nantissement (droit français) — Wikipédia ~ Nantissement conventionnel Conditions de fond. Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds (droit au bail, enseigne..).Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par .
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