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Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de ~ La section VIII du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles D. 242-29 à D. 242-36 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art.D. 242-29.-Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de .
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