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Droits de timbre ~ DEFINITION. Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.
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France. Direction générale de l'enregistrement, des ~ Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : France. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre (1790)
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Tarif par ordre dictionnairique des droits d ~ Tarif par ordre dictionnairique des droits d'enregistrement, de greffes, de timbre et d'hypothèques, par M. Despréaux,. : l'auteur (Paris). 1843. In-16, 102 p.. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Sur le Tarif des Droits de Timbre, d'Enregistrement, de ~ Les droits d'enregistrement et de greffe auxquels sont soumis les actes relatifs à la procédure devant les tribunaux de commerce, sont réglés par les lois des 22 frimaire et 21 ventôse an 7 ; leur quotité est la même que celle fixée pour les actes concernant les tribunaux de première instance. L'augmentation progressive du numéraire en circulation rend chaque jour plus facile le .
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