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Téléchargement des cadres budgétaires réglementaires / Dir IPS ~ Cadre de présentation du relevé infra-annuel (RIA) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312.1 du Code de l’action sociale et des familles (hors établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6) Annexe 7a R. 314-225 CASF RIA complet 2019. Annexe 7B – RIA simplifié (L342 du CASF)
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Article L114 - Code de l'action sociale et des familles ~ Code de l'action sociale et des familles > Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5) > Article L114
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